Article 35 - Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - Légifrance

Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

JORF n°0066 du 18 mars 2017

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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France (Articles 32 à 38)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 10 (M)

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