Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 17/03/2017En vigueur depuis le 17 mars 2017

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Article R214-3

Version en vigueur depuis le 17/03/2017Version en vigueur depuis le 17 mars 2017

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.