Arrêté du 10 mars 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

JORF n°0063 du 15 mars 2017

En vigueur depuis le 16/03/2017En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Article

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DATE D'APPLICATIONCOLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE CALÉDONIE
16 mars 2017Guyane
23 mars 2017Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
23 mars 2017Nouvelle-Calédonie
29 mars 2017La Réunion, Mayotte
29 mars 2017Polynésie française
30 mars 2017Saint-Pierre-et-Miquelon
30 mars 2017Wallis-et-Futuna