Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 relatif aux vinaigres

En vigueur depuis le 16/03/2017En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Article 4-3

Version en vigueur depuis le 16/03/2017Version en vigueur depuis le 16 mars 2017

Modifié par Décret n°2017-325 du 13 mars 2017 - art. 7

Il est interdit d'utiliser, pour la fabrication des vinaigres, les substances suivantes :

1. Substances aromatisantes autres que des substances aromatisantes naturelles ;

2. Huiles de grains de raisin artificielles ou naturelles ;

3. Résidus de distillation, résidus de fermentation et de produits en dérivant ;

4. Extraits de marc de toutes sortes ;

5. Acides de toutes sortes, à l'exception de ceux naturellement contenus dans les matières premières autorisées ou dans les substances dont l'addition est autorisée.