Arrêté du 6 mars 2017 fixant la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité

JORF n°0057 du 8 mars 2017

En vigueur depuis le 09/03/2017En vigueur depuis le 09 mars 2017

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Article

ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COURS D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
COUR D'APPEL
DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Nord
Douai
Paris
Paris
Ouest
Rennes
Sud-Ouest
Bordeaux
Sud
Aix-en-Provence
Sud-Est
Lyon
Est
Metz
Antilles
Fort-de-France
Guyane
Sud de l'océan Indien
Saint-Denis de La Réunion
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Polynésie française
Papeete