Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »

JORF n°0056 du 7 mars 2017

En vigueur depuis le 03/04/2026En vigueur depuis le 03 avril 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/04/2026Version en vigueur depuis le 03 avril 2026

Modifié par Arrêté du 26 mars 2026 - art. 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique met en œuvre une information du public sur la création du traitement automatisé, ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise notamment que les droits d'accès et de rectification des données concernant les personnes sujets de la déclaration s'exercent auprès du délégué à la protection des données du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ou, le cas échéant, auprès des agences ou autorités chargées du traitement ou de l'évaluation des déclarations.

Les déclarants et les professionnels chargés du traitement ou de l'évaluation exercent leurs droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article 2 auprès du délégué à la protection des données du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.