Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »

JORF n°0056 du 7 mars 2017

En vigueur depuis le 03/04/2026En vigueur depuis le 03 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 03/04/2026Version en vigueur depuis le 03 avril 2026

Modifié par Arrêté du 26 mars 2026 - art. 6

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

Les données permettant l'identification des personnes sujets des déclarations et les données d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données.

Les moyens d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 sont spécifiques à chaque catégorie d'utilisateurs du portail.