Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

JORF n°0056 du 7 mars 2017

En vigueur depuis le 08/03/2017En vigueur depuis le 08 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

Art. 315-45, Art. 320-10

III.-Les dispositions contenues aux articles 315-45 et 320-10 entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.