Article 4 - LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1) - Légifrance

LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)

JORF n°0056 du 7 mars 2017

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux candidats (Articles 1 à 4)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code électoral - art. L52-12 (MMN)

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