Article 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L651-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1