Article 4

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

En vigueur depuis le 04/03/2017En vigueur depuis le 04 mars 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1

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