Code pénal

En vigueur du 31/07/2004 au 01/01/2016En vigueur du 31 juillet 2004 au 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 433-7

Version en vigueur depuis le 02/03/2017Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25

La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.