Code de procédure pénale

En vigueur du 16/10/2007 au 16/10/2014En vigueur du 16 octobre 2007 au 16 octobre 2014

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Article 921

Version en vigueur du 01/04/2017 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 avril 2017 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.