LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

En vigueur depuis le 02/03/2017En vigueur depuis le 02 mars 2017

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Article 74

Version en vigueur depuis le 02/03/2017Version en vigueur depuis le 02 mars 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5522-21

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.