Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.

En vigueur depuis le 01/03/2017En vigueur depuis le 01 mars 2017

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/03/2017Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

Modifié par Arrêté du 17 février 2017 - art. 1

La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.