Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

JORF n°0050 du 28 février 2017

En vigueur depuis le 01/03/2017En vigueur depuis le 01 mars 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/03/2017Version en vigueur depuis le 01 mars 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R765-2, Art. R765-5
II. - L'article 11 est applicable en Polynésie française.