Article 9
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.