Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

JORF n°0050 du 28 février 2017

En vigueur depuis le 01/03/2017En vigueur depuis le 01 mars 2017

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01/03/2017Version en vigueur depuis le 01 mars 2017


L'article R. 331-43 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret reste applicable jusqu'à la désignation du commissaire du Gouvernement et du commissaire adjoint dans les conditions prévues par ce même article, dans sa rédaction résultant du présent décret.