Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »

JORF n°0068 du 21 mars 2014

En vigueur depuis le 24/02/2017En vigueur depuis le 24 février 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/02/2017Version en vigueur depuis le 24 février 2017

Modifié par Arrêté du 13 février 2017 - art. 6

Tout candidat peut consulter sur internet ses données personnelles et d'inscription aux concours et examens professionnels mis en ligne sur son compte à l'exception des données mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article 3.

Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.