Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »

JORF n°0068 du 21 mars 2014

En vigueur depuis le 24/02/2017En vigueur depuis le 24 février 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/02/2017Version en vigueur depuis le 24 février 2017

Modifié par Arrêté du 13 février 2017 - art. 1

Le traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les candidats intéressés des informations nécessaires à l'inscription aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP.

Il permet également pour les lauréats du concours communs de catégorie C :

- l'acceptation ou le refus du bénéfice du concours par voie électronique ;

- la transmission par voie électronique, par les lauréats ayant accepté le bénéfice du concours, des informations nécessaires pour compléter leur dossier individuel et prendre en charge le paiement de leur rémunération.