Arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l'armateur, sur le document d'expédition, de la masse brute vérifiée d'un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime

JORF n°0123 du 28 mai 2016

En vigueur depuis le 17/02/2017En vigueur depuis le 17 février 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/02/2017Version en vigueur depuis le 17 février 2017

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 1

Pour les conteneurs d'une masse de 10 tonnes ou plus, tare comprise, le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, est compris entre - 0,05 et + 0,05.

Pour les conteneurs d'une masse de moins de 10 tonnes, tare comprise : le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition est compris entre-500 kg et + 500 kg.