Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

JORF n°0036 du 11 février 2017

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017


Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.