Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

En vigueur depuis le 30/06/2017En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 30/06/2017Version en vigueur depuis le 30 juin 2017


Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 35 000 000 F CFP le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, aux opérations de visite et de saisie mentionnées à l'article 5.