Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

En vigueur depuis le 30/06/2017En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Article 13

Version en vigueur depuis le 30/06/2017Version en vigueur depuis le 30 juin 2017


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, y compris la date de son entrée en vigueur qui intervient au plus tard le 30 juin 2017.