Article 1209-2

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 10/02/2017En vigueur depuis le 10 février 2017

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4)
- Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1)
  - Chapitre IX : L'autorité parentale (Articles 1179 à 1210-12)
    - Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210)
      Article 1202
      Article 1203
      Article 1204
      Article 1205
      Article 1205-1
      Article 1206
      Article 1207
      Article 1208
      Article 1208-1
      Article 1208-2
      Article 1208-3
      Article 1208-4
      Article 1209
      Article 1209-1
      Article 1209-1-1
      Article 1209-2
      Article 1210

Version en vigueur depuis le 10/02/2017Version en vigueur depuis le 10 février 2017

Création Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

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