Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 1208-4

Version en vigueur depuis le 10/02/2017Version en vigueur depuis le 10 février 2017

Création Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3

Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.