Article 8
L'Agence nationale des fréquences précise les modalités de dépôt de la demande, les pièces permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité de l'aide, ainsi que les pièces justificatives nécessaires au calcul de son montant.
Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
JORF n°0025 du 29 janvier 2017