Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

JORF n°0025 du 29 janvier 2017

En vigueur depuis le 30/01/2017En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Article 19

Version en vigueur depuis le 30/01/2017Version en vigueur depuis le 30 janvier 2017


Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.