Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

JORF n°0025 du 29 janvier 2017

En vigueur depuis le 30/01/2017En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Article 18

Version en vigueur depuis le 30/01/2017Version en vigueur depuis le 30 janvier 2017


Le tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.