Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

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Article 196-1

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Création LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 2

La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.