Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

En vigueur depuis le 21/01/2017En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Article 14

Version en vigueur depuis le 21/01/2017Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017


Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.