Article L531-5-1Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer