Article 12 - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1) - Légifrance

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)

JORF n°0122 du 29 mai 2013

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER (Articles 10 à 23)

Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L330-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L325-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 285 septies

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