Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/04/2022En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Article L843-6

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 152 (V)

La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1.