I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis

II. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.