Article 91
I.-A modifié les dispositions suivantes
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219
II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
JORF n°0303 du 30 décembre 2016