Article 26
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1684
II.-Le I s'applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2017.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
JORF n°0303 du 30 décembre 2016