LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 76

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L135 B

II.-En 2017, les informations transmises en application du second alinéa du b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015.