Article 68
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 28 (Ab)
- Crée Code général des impôts, CGI. - Section VI : Taxe sur les bois et plants de vig... (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1606 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-5 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-6 (M)