LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 118

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1628 ter
II. - Le I entre à vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017.