Article 114
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.Art. 35
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
JORF n°0303 du 30 décembre 2016