Article 47
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1388 bis
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
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II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.