LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 128

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Art. 67



III. - Le présent article est applicable à compter de la rentrée scolaire 2017.