LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 63

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies

II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.