LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 41

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2017.