Article 98
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1464 A
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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