I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater

II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017.

III.-Le 2° du I s'applique aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A, 1384 B, 1384 C et 1384 F du code général des impôts sans préjudice de la durée d'exonération acquise à ce titre.