I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 A

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017