LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 85

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-2

II. - Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.