Article 5 A modifié les dispositions suivantesCrée Code général des impôts, CGI. - VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas... (V)Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1691 ter (V)Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 796 (M)Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 796 bis (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer